La modification de l’article 4121-3 permet une harmonisation des prérogatives du CSE en matière de contribution à la démarche d’évaluation des risques professionnels telles que mentionnées dans l’article L. 2312-9 : l’article L. 4121-3 modifié prévoit que le CSE et sa CSSCT apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Le texte renvoie à l’article L 2312-9, 1° qui prévoit que, dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, le CSE « procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». Et précise que « le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ».
Cette consultation est issue de l’expérience de la crise sanitaire et des jugements rendus en matière de consultation du CSE sur le DUERP intégrant les protocoles sanitaires. Le gouvernement, dans son Questions-réponses sur la crise sanitaire ou le télétravail, a également précisé que le CSE devait être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique.
Cette consultation permettra de discuter de la méthodologie d’évaluation et de cotation, des unités de travail, et de la prise en compte des RPS. Cette consultation annuelle, a minima, sera à intégrer dans l’agenda social et pourrait donner lieu à la négociation d’un accompagnement de l’expert SSCT, notamment dans le cadre de la révision en profondeur du DUERP ou à sa mise à jour en lien avec un évènement majeur tel que les impacts de la crise sanitaire que l’on peut considérer comme relevant d’un projet important.
Un nouvel article concerne le PAPRIPACT : rappelons qu’il doit être présenté au CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L.2312-27) : ce programme « fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût ». Est ajouté l’obligation de préciser « des indicateurs de résultat », l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées » et » un calendrier de mise en œuvre ».
Pour les entreprises < à 50 salariés : fin de l’obligation d’élaborer le PAPRIPACT mais consignation d’une liste des actions de prévention intégrée au DUERP.