FORMATION 1.1 – La formation SSCT des membres du CSE : formation initiale et formation de renouvellement de mandat
Depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, la formation SSCT des membres du CSE a été clarifiée (Article 39 de la loi). L’article L. 2315-18 est modifié :
« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
- « 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- « 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. »
L’article L. 2315-22-1 précise : “Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2°de l’article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat. ».
Le financement de la formation santé et sécurité est toujours pris en charge par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-18 modifié). Cependant, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le financement de cette formation peut être supporté par l’opérateur de compétences (OPCO) selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État (à paraître) (C. trav., art. L. 2315-22-1 nouveau, L. 6332-1 et L. 6332-1-3 modifiés).
Public et conditions :
- Tout élu CSE, SSCT et RS.
- Formation intra-entreprise : 1 500 euros nets par jour, quel que soit le nombre de participants (avec un maximum de 12 personnes).
- Formation inter-entreprises : 400 euros nets par jour par participant (tarif individuel réglementé dans le cadre de la formation SSCT obligatoire).
Durée :
- 5 jours premier mandat tout seuil d’effectif.
- Renouvellement de mandat : 3 jours pour les membres du CSE et 5 jours pour les membres de la CSSCT.
Financement :
- Prise en charge par l’employeur dans le cadre de la formation SSCT obligatoire.
Modalités :
- Formation animée par un formateur expert habilité en santé, sécurité et conditions de travail.
Objectifs de la formation : développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels (dont les RPS), à analyser les situations et les conditions de travail, à conduire une enquête et effectuer une visite, à analyser les documents obligatoires remis par l’employeur ; initiation aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ; revue des documents obligatoires soumis à consultation : DUERP, PAPRIPACT et bilan annuel.
FORMATION 1.2 – Le référent du CSE pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La loi impose depuis le 1er janvier 2019 de nommer, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, des référents afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 1153-1). Nomination, missions, moyens : tout savoir sur ces nouveaux interlocuteurs. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail passe par une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites, le rappel clair et précis du rôle de l’employeur, et des garanties apportées aux salariés.
Public et conditions :
- Référents RH, CSE : les référents côté employeur et côté CSE peuvent suivre la formation ensemble.
- Formation intra-entreprise : 1 500 euros nets par jour, quel que soit le nombre de participants (avec un maximum de 12 personnes).
- Formation inter-entreprises : 400 euros nets par jour par participant (tarif individuel réglementé dans le cadre de la formation SSCT obligatoire).
Durée :
- 1 jour.
Financement :
- Prise en charge par l’employeur dans le cadre de la formation nécessaire à exercer cette mission.
Modalités :
- Formation animée par un formateur expert en médiation et en conduite d’enquête paritaire en cas de situation ou de présomption de tous types de harcèlement.
Objectifs de la formation : proposer des réponses aux multiples questions que se posent les victimes et les témoins de situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, ainsi qu’aux employeurs lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations. Mettre en place une enquête paritaire.