Comment vous inscrire et procéder à une demande de congé formation
Un délai à respecter
La demande de formation doit être envoyée à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage. Elle précise la date, la durée du stage, son coût et le nom de l’organisme. L’employeur peut refuser le départ en formation, si celui-ci est préjudiciable ou dommageable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, il peut être reporté, dans la limite de six mois.
Un bulletin d’inscription AEPACT à remplir et à télécharger sur notre site : www.aepact.com
Dès réception de votre inscription, AEPACT vous adresse un accusé de réception et établit un bon de commande au financeur de la formation, votre employeur, qui doit le valider et nous le retourner. Dans le même temps, le stagiaire doit déposer sa demande de congé de formation (modèle de courrier ci-dessous). Une quinzaine de jours avant le début du stage, AEPACT vous envoie une convocation mentionnant les horaires, le lieu de formation et les documents éventuels à apporter. À la fin de la formation, AEPACT vous remet une attestation de stage à transmettre à votre employeur, et édite la facture destinée à votre employeur/financeur du stage. Un bulletin d’inscription est inséré dans ce document.
Modèle de courrier en vue d’un congé formation
A…………… Le………….
LRAR ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de congé de formation des membres du CSE/membre de la CSSCT
Madame, Monsieur (à adresser au responsable du site ou à la DRH)
Je sollicite, en vertu des dispositions de l’Art. L.2315-18 du code du travail, l’autorisation de m’absenter du… au… pour suivre une action de formation SSCT pour les représentants du personnel, d’une durée de… jours, conformément à l’Art. L.2315-18.
Je vous informe qu’il s’agit d’un stage dispensé par l’organisme de formation agréé AEPACT : 8 bis rue Abel 75012 Paris. Conformément aux dispositions en vigueur, je vous remettrais à la fin du congé l’attestation, validée par le formateur, de ma présence effective au stage.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
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AEPACT, un expert du dialogue social à vos côtés pour vous aider à agir efficacement.
Organisme de formation n° 11754654175, agréé pour dispenser la formation SSCT des membres du CSE, par le préfet de la Région Ile de France le 28 septembre 2012, arrêté préfectoral n° 2012272-0004.
Enregistré IPRP par décision du 14 mars 2013 de la DIRECCTE Ile-de-France/DRIEETS.
Expert habilité auprès des comités sociaux, certifié depuis le 20 juillet 2021 (conformément à l’arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique).
AEPACT, SAS au capital de 38 049 € – 8 bis rue Abel 75012 Paris
Contact : Valerie Pérot – tel : 06.81.97.46.94 – email : valerie.perot@aepact.com