Les formations d’appui à la négociation

NOUVEAU : FORMATION 3.1 – Travailler plus longtemps : s’approprier la réforme des retraites et les leviers d’action

 

Public et conditions :

  • Tout élu CSE, CSSCT et acteurs de la négociation.
  • Formation intra (à privilégier) : 1 500 € nets par jour quel que soit le nombre de participants (et jusqu’à 12 participants maximum).
  • Formation inter : 400 euros nets par jour et par participant.

Durée :

  • 1 jour + 1 jour optionnel : revue de la réforme des retraites et des leviers de négociation en matière d’emploi, d’employabilité et de conditions de travail.
  • En option jour 2 : revue des caractéristiques sociales de l’entreprise et des accords en vigueur ; élaboration d’une stratégie de négociation d’un accord séniors.

Financement :

  • Budget de fonctionnement du CSE (ou employeur si intégré à l’ouverture d’une négociation séniors).

Modalités :

  • Formation animée par des formateurs experts en dialogue social, santé sécurité et conditions de travail, juridique.

 

Objectifs de la formation :  s’approprier la réforme des retraites et les modifications du code du travail et de la sécurité sociale ; identifier des leviers d’action et de négociation adaptés aux caractéristiques des salariés de l’entreprise.

 

 

FORMATION 3.2 – Négocier la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail)

Depuis la loi santé au travail d’août 2021, de nouveaux leviers permettent de mieux articuler qualité de vie au travail, conditions de travail, santé au travail et prévention des risques professionnels ; une occasion de revisiter vos accords ou vos chartes ou d’ouvrir une nouvelle négociation sur le sujet.

Références code du travail : Article L2242-19 modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1
« La négociation prévue à l’article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l’article L. 4161-1. L’accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l’accord mentionné à l’article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code. » Article L2242-19-1 : « La négociation prévue à l’article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. »

AEPACT propose 4 types de formation & de formation-action :

Module 1 : Diagnostic court sur les conditions de travail

 

2 méthodes et 2 prestations pour réaliser votre diagnostic conditions de travail.

Public et conditions :

Acteurs de la négociation, membres du CSE.

  1. Prestation d’expertise : diagnostic court d’une durée de 4 jours (analyse documentaire, entretiens avec des représentants du personnel) : coût forfaitaire : 4 000 euros HT.
  2. Formation-action de 2 jours : coût forfaitaire (maximum 12 participants) : 1 500 euros net par jour.

Financement :

  • Plan de formation de l’entreprise, ou prise en charge expertise à 100% par l’employeur, à négocier comme prérequis à la négociation sur la QVCT avec l’employeur, ou budget de fonctionnement CSE.

Modalités :

  • Formation animée par des formateurs et experts SSCT auprès des CSE.

 

Objectifs de la formation :

  • Identifier les caractéristiques des conditions de travail de votre organisation, en tenant compte de la typologie des situations de travail, des risques présents et des caractéristiques sociales de l’effectif.

Module 2 : Être acteur de la démarche QVCT (qualité de vie et conditions de travail) 

Public et conditions :

  • Acteurs de la négociation, membres du CSE.
  • Formation intra-entreprise : 1 500 euros nets par jour quel que soit le nombre de participants (avec un maximum de 12 personnes).
  • Formation inter : 400 euros nets par jour par participant.

Durée : 

  • 2 jours.

Financement :

  • Plan de formation de l’entreprise, à négocier comme prérequis à la négociation sur la QVCT, ou budget de fonctionnement du CSE.

Modalités :

  • Formateurs et experts SSCT auprès des CSE.

 

Objectifs de la formation :

  • S’approprier les dispositifs réglementaires pour intégrer les conditions de travail au cadre de la négociation ; partager un langage commun sur la QVCT et sur les différents thèmes à intégrer ;
  • Identifier des leviers d’intégration des conditions de travail et de la prévention primaire des RPS ; revue des thèmes « conditions de travail » et « risques professionnels » ;
  • Articuler négociation, suivi de l’accord et consultation annuelle sur les conditions de travail.

Module 3 : Préparer la négociation d’un accord QVCT (qualité de vie et des conditions de travail)

Public et conditions :

  • Acteurs de la négociation.
  • Formation intra-entreprise : 1 500 euros nets par jour quel que soit le nombre de participants (avec un maximum de 12 personnes).

Durée :

  • 2 jours + en option forfait appui à la négociation.

Financement :

  • Plan de formation de l’entreprise, à négocier comme prérequis à la négociation sur la QVCT, ou budget de fonctionnement du CSE.

Modalités :

  • Formation animée par des formateurs, experts du dialogue social et par un expert juridique.

 

Objectifs de la formation :

  • Déterminer une méthodologie adaptée permettant de préparer efficacement la négociation : élaborer un accord de méthode ;
  • Repérer les sources et canaux utiles à mobiliser pour disposer des informations nécessaires ;
  • Identifier les marges de manœuvre dont disposent les négociateurs ;
  • Connaître les positions des acteurs (le « négociable » et « non négociable ») ;
  • Se présenter comme une « force de proposition » : prédéterminer les thèmes à négocier.

 

Option en supplément : prestation d’appui-conseil à la conduite de la négociation d’un accord QVCT

Public et conditions :

  • Acteurs de la négociation.
  • 1 500 euros net par jour : budget temps forfaitaire sur mesure à déterminer.

Financement :

  • Plan de formation de l’entreprise, à négocier comme prérequis à la négociation sur la QVCT, ou budget de fonctionnement du CSE.

Modalités :

Formation animée par formateurs experts du dialogue social et par un expert juridique.

 

Objectifs de la formation :

  • Partager un langage commun sur la notion de QVCT ;
  • Formaliser l’objet et la finalité de l’accord : préambule ;
  • Élaborer une plateforme des thèmes à négocier ;
  • Identifier les problèmes à résoudre à partir des contraintes et des intérêts de chaque partie ;
  • Conclure et formaliser l’accord, avec des phases différenciées de mise en œuvre si besoin ;
  • Définir les modalités de suivi de l’accord et l’évaluation de ses effets : commission de suivi « dynamique » de l’accord, suivi au sein de la CSSCT/CSE ;
  • Vérification juridique des termes de l’accord.

Module 4 : Formation à la consultation annuelle sur les conditions de travail

Public et conditions :

  • Membres du CSE
  • Formation intra-entreprise : 1 500 euros nets par jour quel que soit le nombre de participants (avec un maximum de 12 personnes).

Durée :

  • 2 jours.

Financement :

  • Budget de fonctionnement du CSE, ou à intégrer à la mission d’expertise sur les conditions de travail.

Modalités :

  • Formateurs experts SSCT du CSE et du dialogue social.

 

Objectifs de la formation :

  • S’approprier le cadre juridique de la consultation annuelle « politique sociale, conditions de travail et emploi » ; focus sur les conditions de travail : définitions/déterminants ;
  • Comment lire et analyser les documents remis par l’employeur ;
  • Articuler la consultation annuelle et le suivi de l’accord QVCT : analyser et agir sur la mise en œuvre opérationnelle de l’accord, sur les modules de formation associés ;
  • Prendre appui sur un tableau de bord du plan d’action assorti d’un planning de réalisation.

 

FORMATION 3.3 – Négocier la GEPP (avec le partenaire d’AEPACT, l’expert-comptable du CSE EKITEO EXPERTISE)

 

Public et conditions :

  • Tout élu CSE et acteurs de la négociation.
  • Formation intra-entreprise (à privilégier) : 1 500 € nets par jour (jusqu’à 12 participants)
  • Formation inter-entreprises : 400 euros nets par jour et par participant.

Durée :

  • 1 jour + 1 jour en option

Financement :

  • Budget de fonctionnement du CSE (ou employeur dans le cadre de la préparation à la négociation).

Modalités : 

  • Formation animée par des formateurs experts-comptables et experts habilités du CSE, experts du dialogue social.

 

Objectifs de la formation : coconstruire la cartographie des emplois et des compétences, les passerelles et les parcours professionnels :

  • S’approprier la démarche de cartographie des emplois et des compétences : analyse de l’existant et des besoins ;
  • Identifier les emplois menacés et les emplois en tension ; organiser le maintien de l’employabilité et le développement des compétences ;
  • Construire des indicateurs de suivi ;
  • Option + 1 jour : bâtir le cadre d’un accord GEPP adapté à la réalité socio-économique de votre entreprise.

 

Rappel du cadre légal : article L2242-20 version en vigueur depuis le 25 août 2021 : « Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 d’au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins cent cinquante salariés en France, l’employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l’article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :

1° La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l’article L. 2254-2 ;

2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2254-2, qui doivent, en cas d’accord, faire l’objet d’un chapitre spécifique ;

3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;

4° Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;

6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Un bilan est réalisé à l’échéance de l’accord ».

 

FORMATION 3.4 – Négocier l’égalité professionnelle

 

Public et conditions :

  • Tout élu CSE et acteurs de la négociation.
  • Formation intra-entreprise (à privilégier) : 1 500 € nets par jour (jusqu’à 12 participants).
  • Formation inter-entreprises : 400 euros nets par jour et par participant.

Durée :

  • 1 jour.

Financement :

  • Budget de fonctionnement du CSE, (ou employeur dans le cadre de la négociation)

Modalités :

  • Formation animée par des formateurs experts-comptables et experts habilités du CSE, experts du dialogue social.

 

Objectifs de la formation : s’approprier les données permettant d’évaluer l’égalité professionnelle, connaître les outils d’appui à la négociation :

  • Le cadre légal en vigueur : index égalité (la loi pour une liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes une obligation de résultat pour les entreprises) ;
  • La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi intégrant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Informations et données mises à disposition du CSE dans la BDESE ;
  • Les outils à disposition : expertise relative à la consultation annuelle, expert habilité dans le cadre de la préparation à la négociation.

 

Rappel du cadre légal : dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle » et de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût induit par cette prestation.

Le CSE peut ainsi décider de recourir à l’expert dans le but de préparer des négociations qu’il ne lui appartient pas de mener (avec les OSR). La cour de cassation a validé ce point, même en cas de présence de DS dans l’entreprise.

A quel moment recourir à l’expert ? Préalablement à l’ouverture des négociations, mais pas exclusivement.

Sur quoi porte la mission de l’expert ? Analyse de l’existant et diagnostic sur le sujet, en amont de l’ouverture puis appui à la négociation en cours de réunion. Un accord de méthode peut fixer le cadre de la négociation et le rôle de l’expert (notamment pour assister aux réunions). Sans accord de l’employeur, la mission de l’expert ne peut porter sur la globalité de la négociation qui en principe traite de l’Egalité Professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail. Complément à négocier.

Quelle prise en charge : à hauteur de 100 % par l’employeur uniquement en l’absence, au sein de la base de données économiques et sociales (BDES), « de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle ». La prise en charge intégrale est le pendant du défaut d’information de l’employeur sur la question de l’égalité femmes/hommes.

À défaut de débat ou de recours en justice autour de la qualité et de la suffisance des données produites, la prise en charge de l’expertise est alignée sur les autres cas de cofinancement entre l’employeur (80 %) et le budget de fonctionnement du CSE (20 %).

© 2015 Aepact