Les formations économiques, financières et sociales du CSE
Qui a droit à cette formation ? Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (Article L. 2315-63 du code du travail).
A qui incombe la charge financière ? Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement (Article L. 2315-63 du code du travail).
Modalité de mise en œuvre de la formation : cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (Article L. 2315-63 du code du travail). Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir :
- Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
- Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. (Article L. 2145-11 du code du travail).
Formation 1 : rôle économique du CSE : focus sur les prérogatives environnementales
Public et conditions :
· Tout élu CSE et DS
Durée :
5 jours (possibilité de fractionner en 3+2)
Formation intra : 1 400 euros nets par jour quel que soit le nombre de participants (maximum 12 personnes)
Formation inter : 400 euros nets par jour par participant.
Objectifs :
la formation économique et sociale est un moyen d’approfondir la qualité d’exercice de son mandat, que vous soyez nouvellement élu ou non.
· Maitriser les principales prérogatives du CSE et textes réglementaires ;
· Faire le point sur les récentes évolutions législatives et ses pratiques : focus sur la loi climat et résilience
· Découvrir et lire les documents fondamentaux de l’analyse des comptes, l’entreprise dans son groupe, pouvoir lier l’information comptable à l’activité de l’entreprise
· Comprendre les concepts clés et s’approprier certaines méthodes pour exploiter l’information économique et financière et mieux cerner les enjeux de son entreprise
· Lors du renouvellement de son mandat, approfondir des aspects économiques plus techniques en lien direct avec son entreprise ; actualiser ses connaissances en étudiant les dernières évolutions réglementaires pour accroitre la qualité de l’exercice de son mandat et du fonctionnement du CSE.
Modalités :
une formation animée par des experts du dialogue social, experts comptables du CSE, experts environnementaux et experts juridiques.
Formation 2 : Influer sur les orientations stratégiques de votre entreprise : focus sur les enjeux GPEC et environnementaux
Rappel des prérogatives du CSE
Article L2312-24
« Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »
L’employeur doit évaluer et présenter l’éventuelle portée environnementale des mesures qui sont notamment de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, à modifier l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, ou qui visent à introduire de nouvelles technologies.
De même, pour les trois consultations annuelles du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), l’employeur doit informer les élus du personnel des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. A cette occasion, la BDES sera complétée et deviendra la base de données économiques, sociales et environnementales.
La négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) doit répondre aux enjeux de la transition écologique. L’objectif étant d’anticiper les effets de la transition écologique sur l’évolution de la structure des emplois et sur les besoins futurs de formation des salariés.
Objectifs :
· Appréhender le lien entre l’environnement économique et concurrentiel et les impacts sur l’emploi, les salaires et le statut social. Comment évaluer les impacts environnementaux et GPEC
· Comprendre les concepts économiques et financiers et situer la place de votre entreprise ou établissement dans son groupe.
· Connaître et comprendre les modèles d’entreprise et la littérature sur le sujet préconisés par les grands cabinets conseils en stratégie.
Formation 3 : Agir sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail est riche dans son contenu et porte notamment sur : l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme de formation, les conditions de travail, l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
Public et conditions :
Tout élu CSE et DS
Durée :
2 jours + 1 jour optionnel
Formation intra : 1 400 euros nets par jour quel que soit le nombre de participants (maximum 12 personnes)
Formation inter : 400 euros nets par jour par participant.
Les objectifs de la formation :
· Connaitre l’étendue du contenu de cette consultation et savoir quelle information doit être transmise au CSE pour que le CSE soit en mesure de rendre un avis.
· Savoir comment articuler cette consultation avec vos négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
· Permettre une analyse en profondeur des conditions de travail afin d’agir en prévention
· Permettre de dissocier les différentes thématiques en fonction de la date de remise des documents pas l’employeur (bilan social, bilan annuel SSCT programme de prévention, rapport annuel du médecin du travail) et agir en prévention en matière de conditions de travail
· Identifier les apports d’une expertise.
OPTION jour 3 :
négocier un accord collectif pour définir les modalités de ces consultations, les points clés et leurs enjeux.
Modalités :
formation animée par un expert CSE et un expert SSCT
Formation 4 : Agir avant et au cours de la procédure de PSE
La procédure de PSE est devenue, au fil des évolutions législatives, plus complexe et plus contrainte pour l’action des élus et des organisations syndicales, notamment du fait de son formalisme et de ses délais.
Public et conditions :
Tout élu CSE et DS
Durée :
2 jours
Formation intra : 1 400 euros nets par jour quel que soit le nombre de participants (maximum 12 personnes)
Formation inter : 400 euros nets par jour par participant.
Les objectifs de la formation
Cette formation de deux journées vise à appréhender une procédure complexe. Elle vous prépare à sa conduite lorsqu’un PSE est sur le point d’être engagé dans votre entreprise.
– Anticiper les enjeux sur l’emploi mais aussi les conditions de travail et les risques psychosociaux liés aux restructurations.
– Anticiper les différentes étapes d’une procédure de PSE.
– Rédiger un accord de méthode.
– Définir des objectifs communs de la négociation.
Modalités :
formation animée par un expert CSE et un expert juridique.
Formation 5 : Préparer vos négociations sur les rémunérations et sur l’égalité professionnelle
L’employeur doit engager chaque année une négociation sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée et une négociation sur la QVT et l’égalité professionnelle, notamment l‘égalité salariale.
Public et conditions :
Tout élu CSE et acteur de la négociation
Durée :
2 jours
Formation intra : 1 400 euros nets par jour quel que soit le nombre de participants (maximum 12 personnes)
Formation inter : 400 euros nets par jour par participant.
Le cadre légal :
La négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur (L. 2242-5) :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3°L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collective mentionné à l’article L. 3334-1 et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d’établissements distincts.
Les objectifs de la formation :
· Le déroulement de la négociation : rappel de l’état de l’art : typologie des réunions, délais, loyauté des deux parties, issues des négociations : accord ou désaccord, la communication durant la négociation vis-à-vis des salariés.
· Préparer votre stratégie et créer un contexte favorable ; anticiper les jeux d’acteurs des différentes parties prenantes
· Définir le bon niveau de négociation dans une entreprise à établissements multiples
· Déterminer et comprendre l’information utile pour bâtir vos revendications et vos argumentaires
· Analyser les différents éléments de rémunérations dans l’entreprise au regard de la richesse et de la profitabilité de l’entreprise
· Analyser la répartition de la masse salariale et les disparités Hommes-Femmes
· Analyser les promotions dans l’entreprise et les modalités de déroulement de carrière
· Etablir un diagnostic sur le temps de travail et son organisation dans l’entreprise
Public et conditions :
Tout élu CSE et acteur de la négociation
Durée :
2 jours
Formation intra : 1 400 euros nets par jour quel que soit le nombre de participants (maximum 12 personnes)
Formation inter : 400 euros nets par jour par participant.
Le cadre légal :
La négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur (L. 2242-5) :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3°L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collective mentionné à l’article L. 3334-1 et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d’établissements distincts.
Formation 6 : Négocier la GPEC et les parcours professionnels
L’employeur doit engager, tous les 3 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Public et conditions :
Tout élu CSE et acteur de la négociation
Durée :
2 jours
Formation intra : 1 400 euros nets par jour quel que soit le nombre de participants (maximum 12 personnes)
Formation inter : 400 euros nets par jour par participant.
Les objectifs de la formation
Cette négociation doit être engagée notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences telles qu’elles sont discutées avec le CSE lors de la consultation obligatoire sur ce thème.
· Déterminer et comprendre l’information utile pour bâtir vos propositions et vos argumentaires.
· Préparer votre stratégie et créer un contexte favorable : mettre en place un dispositif pérenne de développement des compétences et de valorisation des salariés pour pérenniser les emplois et offrir des emplois de qualité, reconnaître la séniorité dans l’entreprise,
· Anticiper les changements métiers, les choix de gestion découlant de la stratégie (restructurations, externalisations.), construire des passerelles inter métiers, prendre en compte la question de la mobilité géographique et fonctionnelle, reconnaitre les compétences des représentants du personnel.