Le CSE : une instance de consultation, de proposition et d’alerte
Article L. 2312-5 modifié Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 3
« La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l’article L. 4121-3-1*.
Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. »
*Référence au nouvel article créé L4121-3-1
Le CSE peut déléguer à sa CSSCT toutes ses attributions SSCT sauf celles relatives à son rôle délibératif (consultation) et au recours à l’expertise.
- En appui au CSE, la CSSCT peut :
- préparer les sujets à l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur les sujets SSCT, notamment les sujets donnant lieu à consultation comme le rapport annuel et le programme de prévention des risques professionnels.
- procéder à l’analyse des risques professionnels, contribuer à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, le suivi et la mise en place de nouvelles actions de prévention et faciliter la consultation du CSE sur le DUERP.
- procéder à l’examen et à l’analyse des informations que l’employeur transmet aux membres du CSE et étudier les incidences des projets soumis à consultation du CSE et éventuellement l’opportunité pour le CSE de recourir à l’expertise.
- prendre en charge les inspections et visites prévues par le code du travail.
- prendre en charge les différentes enquêtes (attention le cas du DGI doit être déclenché au niveau du CSE).
Le CSE :
- Est consulté sur tout aménagement important, sur le rapport et le programme annuel de prévention….et sur le DUERP à présent.
- Analyse des risques professionnels… et est associé à l’évaluation des risques à présent.
- Propose des actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail: il formule des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, et conditions de vie dans l’entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
- Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
- Dispose d’un droit d’inspection et d’enquête : il procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et à des enquêtes suite à AT.
- Dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes.
- Peut recourir à l’expertise en cas de projet important sur lequel il est consulté, en cas d’introduction des nouvelles technologies ou en cas de risque grave.