Nous sommes un cabinet dédié à la santé au travail, à la prévention des risques et au dialogue social : expertises SSCT, appui à la négociation (EP QVCT, GPEC/GEPP), formations, études & questionnaires, médiations.
Nous sommes :
- Expert Habilité Qualianor (anciennement expert agréé SSCT ; CERTIFICAT N° 102 CS Ind 3) pour vos expertises SSCT projet important, risque grave, PSE ainsi que dans le cadre légal de l’appui à la négociation sur l’égalité professionnelle
- IPRP (Intervenant en Prévention des Risques professionnels auprès de la DREETS et référencé par l’ANACT pour la prévention des RPS : pour vous accompagner dans le cadre de la co-construction, de l’analyse en vue de la consultation du CSE sur le DUERP, le PAPRIPACT et le bilan annuel.
- Organisme de formation, agréé pour réaliser la formation légale SSCT des membres du CSE,
- Référencé « Format Dialogue » par l’INTEFP (Institut National du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) pour animer les formations communes d’appui à la négociation entre organisations syndicales patronales et salariés de branche et d’entreprise. Nous vous accompagnons dans le cadre de toutes vos négociations en lien avec nos compétences SSCT : EP QVT/QVCT, GEPC/GEPP, télétravail, séniors, prévention des violences au travail, prévention des RPS.
AEPACT est membre du bureau du SEHA, syndicat professionnel des experts habilités.
Lien Expert habilité Qualianor
Depuis juillet 2021 et conformément aux évolutions législatives (Arrêté du 7 aout 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique) AEPACT est certifié en tant qu’expert habilité auprès des CSE pour intervenir dans 3 domaines en application des articles L. 2315-94 et R. 2315-51) :
1 Organisation du travail dont les équipements de travail,
2 Environnement de travail y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques
3 Egalité professionnelle.
Droit du CSE à recourir à l’expert habilité : rappel
Article L2315-94
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 40
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :
1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2° En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
L’habilitation de l’expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l’article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné à l’article R. 4724-1.