Projet de simplification, la représentation du personnel encore une fois ciblée.
Bonjour à tous,
Avec le rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie de nos entreprises » en vue du projet de loi dit PACTE II : la représentation du personnel est encore une fois ciblée.
L’objectif du Gouvernement est de proposer un projet de loi dit PACTE II avant l’été.
Parmi ces propositions, on constate, une fois de plus, la volonté de porter atteinte à la représentation du personnel avec le rehaussement des seuils (proposition 4) pour la mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) à attributions élargies, seuil de mise en place qui passerait de 50 à 250 salariés, conduisant à un vide de représentation en deçà, puisque de 50 à 249 salariés, il serait proposé un CSE s’apparentant à une simple fonction de délégation du personnel, sans personnalité juridique.
Contre ce projet à visée idéologique, tous les acteurs sociaux devront se mobiliser pour le maintien du dialogue social dans toutes les entreprises, les salariés des petites et « jeunes entreprises » étant particulièrement exposées à des manquements en matière d’application du code du travail.
Valérie Pérot, expert habilité Aépact et Thomas Fesneau, expert-comptable Ekitéo Expertise
Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2021 (DARES)